Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») du logiciel DocPrint (ci-après le « Service ») sont conclues par et entre la Société DICOMSOFT, (ci-après « la Société ») société par actions simplifiée à Associé unique, dont le siège social est sis 2/4 boulevard de la Gare – 95210 Saint-Gratien, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise, sous le n° 822 998 829 agissant en qualité de Sous-traitant pour le compte du Cabinet médical consulté par l’Utilisateur, et ces mêmes Utilisateurs.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du Service et d’informer les Utilisateurs sur le traitement de leurs données personnelles.

Article 1 - Définitions

Les termes ci-dessous définis auront la signification suivante :

- « L’Application » : désigne l’application mobile DocPrint que peut télécharger l’Utilisateur pour recevoir ses comptes-rendus d’examen médicaux

- « Cabinet médical » : désigne le cabinet médical consulté par l’Utilisateur ayant mandaté DICOMSOFT pour intervenir ponctuellement dans le traitement des données personnelles de l’Utilisateur ; Le Cabinet médical à la qualité de Responsable du traitement au sens de réglementation sur les données personnelles.

- « Codes d’accès » : désignent les données requises pour l’authentification de l’Utilisateur afin de télécharger ses comptes-rendus d’examens médicaux.

- « DocPrint » : outil logiciel développé par la Société destinée à dématérialiser la remise de comptes-rendus d'examens médicaux aux patients des Cabinet médicaux.

- « Professionnel de santé tiers » : Professionnel de santé au sens du code de la santé publique auquel l’Utilisateur souhaite transmettre son compte-rendu d’examen médical

- « Service » : ensemble de fonctionnalités du logiciel DocPrint.

- « Utilisateur » : Patient(s)-Utilisateur(s) ayant consenti à l’utilisation du Service pour l’envoi dématérialisé de leur compte rendu médical et désigné(s) par le Cabinet médical ayant souscrit un Abonnement au Service, comme bénéficiaire(s) du Service.

Article 2– Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

Lors de sa consultation du Cabinet médical, l’Utilisateur a déjà été informé de l’utilisation du Service pour l’envoi dématérialisé de son compte rendu médical.

Les présentes CGU ont pour objet de préciser les conditions d’utilisation du Service et de communiquer à l’Utilisateur les informations sur le traitement de ses données à caractère personnel.

La Société fournit le Service sous réserve que l’Utilisateur s’engage à respecter les présentes CGU.

TRES IMPORTANT :

En cochant la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation de mes données personnelles pour l’envoi dématérialisé de mon compte-rendu d’examen médical via DocPrint » puis en cliquant sur la case « Valider », l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance et déclare accepter l’ensemble des CGU.

L’Utilisateur certifie avoir la capacité d’accepter les CGU et s’engage à les respecter. S’il accepte les CGU au nom d’une personne morale, l’Utilisateur certifie qu’il en a le droit et l’autorité.

Si les CGU venaient à être modifiées de façon substantielle ou totale, pour les besoins et selon l’évolution du Service, la Société en informerait l’Utilisateur par notification.

Article 3 - Description du Traitement des données à caractère personnel dans le cadre du Service

3.1 Envoi du cabinet médical à l’Utilisateur

L’Utilisateur a préalablement communiqué ses données d’identification et ses coordonnées au Cabinet médical dans lequel il s’est rendu pour un examen et consenti à l’envoi dématérialisé de son compte-rendu d’examen médical.

Il a effectué l’examen et le praticien a établi son compte rendu.

Le compte-rendu d’examen est ensuite traité via le logiciel DocPrint installé sur le serveur du Cabinet médical et un courriel est envoyé à l’Utilisateur afin de récupérer son examen au moyen d’un lien de téléchargement à durée déterminée (15 jours) et à usage unique.

L’Utilisateur se connecte au serveur du Cabinet médical en renseignant ses nom, prénom, date de naissance et adresse mail

Un code est envoyé à l’Utilisateur par un courriel.

L’Utilisateur renseigne ce code sur l’interface. Il accepte la communication de son compte rendu par voie dématérialisée et reconnait avoir pris connaissance de l’information sur le sort de ses données personnelles.

L’Utilisateur peut alors télécharger son examen sur son ordinateur ou sur son téléphone/ tablette dans l’Application.

3.2 Partage auprès d’un Professionnel de santé tiers

Dans les 15 jours de son examen, l’Utilisateur peut adresser au Cabinet médical une demande de partage de son compte-rendu médical vers un Professionnel de santé tiers au moyen d’un formulaire en ligne ou depuis son Application.

Il renseigne à cet effet son nom, prénom, date de naissance, nom et prénom du Professionnel de santé tiers ainsi que l’adresse mail de celui-ci.

Le Professionnel de santé tiers reçoit un courriel lui notifiant la demande de partage de l’Utilisateur.

Le Professionnel de santé tiers se connecte au serveur du cabinet médical en renseignant ses nom, prénom, spécialité, et certifie sur l’honneur être un professionnel de santé habilité à recevoir les documents.

Après vérification une demande de confirmation est adressée par courriel à l’Utilisateur.

Une fois la demande validée. Le Professionnel de santé tiers reçoit un nouveau courriel avec lien permettant la consultation et le téléchargement pendant 24 heures.

Article 4 : Informations sur le traitement des données personnelles

La Société s’engage à assurer un haut niveau de protection des données à caractère personnel et à respecter les dispositions de la Loi informatique et libertés du 6 juillet 1978 et du Règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données – RGPD).

La Société n’intervient pas comme Responsable du traitement mais en qualité de sous-traitant. Le Responsable du traitement demeure le Cabinet médical dont l’identité figure sur le compte-rendu d’examen.

Toute demande spécifique de l’Utilisateur ou du Professionnel de santé tiers sur le traitement des données personnelles doit être adressée directement au Responsable du traitement.

4.1 Comment sont collectées les données personnelles, sur qui et lesquelles ?

L’ensemble des données personnelles est collecté directement par le Cabinet médical lors de sa consultation par l’Utilisateur ou lors de l’utilisation de la procédure d’authentification. Les données relatives aux Professionnels de santé tiers sont collectées indirectement auprès des Utilisateurs et de l’Agence du numérique en Santé.

Les personnes concernées sont les Utilisateurs du Service désignés par le Cabinet médical et les Professionnels de santé tiers.

Les données collectées sont :

- Données d'identification (nom, prénom, date de naissance)

- Adresse e-mail

- Cabinet médical où a eu lieu l'examen

- Date et heure de l'examen

- Compte-rendu médical (avis médical + images)

- Code d'identification

- Spécialité médicale

- Logs de connexions (heure de connexion, adresse IP, acceptation des CGU, déclaration sur l’honneur du Professionnel de santé tiers)

L’ensemble des informations sont requises pour l’utilisation du Service.

4.2 Dans quels buts sont recueillies les informations, pour quelle durée et à qui sont-elles transmises ?

La finalité principale du traitement est la communication dématérialisée entre le Cabinet médical et l’Utilisateur ainsi qu’entre le Cabinet médical et le Professionnel de santé tiers à la demande de l’Utilisateur Cet envoi se substitue à la remise de documents sur papier ou sur CD-ROM, ou encore à l'envoi non sécurisé par courriel.

Les finalités secondaires sont d'assurer la sécurisation du processus en s'assurant de l'identité du destinataire de l'envoi.

Ces données ne sont conservées que pendant une durée de 15 jours puis sont effacées à l’exception des logs de connexion qui sont conservés durant un mois

Les destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel collectées au titre des présentes sont les collaborateurs du Cabinet médical habilités et, le cas échéant ses sous-traitants tels qu’hébergeur ou prestataire de sauvegarde.

La Société peut disposer d’un accès ponctuel aux données dans le cadre de ses opérations de maintenance et de mise à jour du Service, à l’exclusion de tout autre opération.

Pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, le Cabinet médical peut être tenu de communiquer des informations à des autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées.

4.3 sur quelle base légale se fonde le traitement ?

La communication du compte rendu d’examen médical entre le Cabinet médical et son Patient qui intervient dans le cadre du parcours de soins est fondée sur l’article L. 1110-4 du code de la santé publique et 9 2 h et 3 du RGPD.

La transmission au Professionnel de santé tiers est fondée sur le consentement de l’Utilisateur. Les vérifications d’identité du Professionnel de santé tiers sont fondées sur l’intérêt légitime du Cabinet médical. 4.4 Comment est assurée la confidentialité et la sécurité des données personnelles ?

Outre les mesures de protection spécifiques apportées par chaque Cabinet médical dans le cadre de ses obligations de Responsable du traitement, le Service a été configuré pour assurer au mieux la confidentialité et la sécurité des données. Les données sensibles comme le compte rendu-médical sont notamment protégées par un cryptage et un contrôle des accès logique. Un mécanisme de sauvegarde régulière des données a été mis en place.

La Société maintient en interne des mesures de sécurité électroniques et organisationnelles en rapport avec son intervention dans le cadre du Service.

Enfin, sauf indication contraire par le Cabinet médical les données recueillis par le Responsable du traitement sont hébergées, sauvegardées et archivées exclusivement dans l’Union Européenne, selon des moyens matériels et des protocoles sécurisés, contrôlés régulièrement et surveillés régulièrement afin de garantir la sécurité du système d'information.

4.5 Quels sont les droits des personnes concernées concernant leurs données personnelles ?

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au RGPD, chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et de définir le sort de ses données après son décès relativement à l’ensemble des données le concernant.

IMPORTANT : Si votre demande intervient plus de 15 jours après la consultation du Cabinet médical, toutes informations et données traitées dans le cadre du Service, à l’exception des logs de connexions, auront été supprimées et votre demande serait alors sans objet.

Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, l’Utilisateur ou le Professionnel de santé tiers peut s’adresser une demande par courrier électronique ou par courrier postal au Cabinet médical.

Conformément à la réglementation en vigueur, la personne concernée devra justifier de son identité notamment en signant sa demande et en joignant une copie d’un titre d’identité portant sa signature. Il conviendra également de préciser l’adresse à laquelle devra lui parvenir la réponse.

Une réponse sera alors adressée dans les meilleurs délais par le Cabinet médical et en tout état de cause dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, la personne concernée peut adresser une réclamation à une autorité de contrôle, notamment dans l'État membre de sa résidence, si elle estime que le traitement de ses données personnelles est contraire aux dispositions du RGPD.

En France, l’autorité de contrôle est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 3 Place du Fontenoy TSA 80715, 75334 Paris, Cedex 07.

Article 5 - Durée.

Les présentes CGU sont conclues pour toute la durée de l’utilisation du Service et/ou de l’Application.

Elles entrent en vigueur à compter de la date de leur acceptation par l’Utilisateur.

Article 6 - Obligations de l’Utilisateur

Afin de bénéficier du Service, l’Utilisateur s’engage à :

- Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU ;

- Fournir de façon complète et sincère toutes les informations requises ;

- Respecter les droits des tiers et plus généralement la législation applicable au Service ;

- Ne pas engager d’action visant à interrompre, détruire, limiter ou nuire au Service ou empêchant les autres Utilisateurs d’y accéder, notamment en utilisant des virus, des codes, des programmes ou des fichiers malveillants.

Article 7 - Garanties

La Société s'efforcera d'offrir une qualité optimale du Service et de l’Application pour l'ensemble de ses Utilisateurs. En contrepartie, l’Utilisateur reconnait et accepte expressément que l’utilisation du Service et de l’Application se fait sous sa seule responsabilité.

Le Service et l’Application sont fournis sur la base d'un service « en l'état » et accessible en fonction de sa disponibilité. La Société ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, notamment concernant les garanties afférentes à la qualité et la compatibilité du Service à un usage spécifique, et à la non-violation des règles d'utilisation du Service par ses Utilisateurs.

Article 8 – Dispositions spécifiques à l’Application mobile DocPrint

Dans le cas où l’Utilisateur choisit de télécharger l’Application, toute utilisation des fonctionnalités de celle-ci se fait sous la seule responsabilité de l’Utilisateur et pour ses propres besoins.

La Société ne collecte aucune donnée personnelle dans le cadre du fonctionnement de l’Application, ni n’intervient en aucune façon lors de son fonctionnement.

La Société pourra proposer des mises à jour de l’Application que l’Utilisateur pourra installer et qui seront régies par les dispositions ci-dessus.

Article 9 - Limitation de responsabilité

La Société n’est en aucun cas responsable de dommages directs ou indirects dus à l’utilisation ou à l’incapacité d’utiliser le Service et les éléments auxquels celui-ci permet d’accéder, notamment à raison :

- De l’indisponibilité temporaire ou de la perturbation de l’utilisation du Service ;

- Du fait de l’impossibilité d’accéder au Service ;

- Du fait des pannes ou indisponibilités inhérentes aux serveurs d'hébergement, de l'accès au réseau Internet ;

- D’un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur ou appareils nomades de l’Utilisateur, ou encore de l'emploi d'un navigateur ou système d’exploitation peu usité par l’Utilisateur.

Ces limitations s’appliquent, en matière délictuelle comme contractuelle, même si la Société a été informée de la possibilité d’un tel dommage.

Article 10 – Droit de propriété intellectuelle

L’intégralité des droits de propriété intellectuelle, tels que notamment les droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données, portant tant sur la structure que les contenus du Service, à l’exclusion des données provenant du Cabinet médical et/ou de l’Utilisateur, ainsi que ceux afférents à l’Application appartiennent à la Société ou lui sont expressément confiés dans le cadre de l’utilisation du Service.

Les CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la Société ou ayants droit tels que les sons, vidéos, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos (les « Contenus ») au bénéfice de l’Utilisateur.

Les Contenus sont mis à disposition de l’Utilisateur pour la seule utilisation du Service et/ou de l’Application. La Société confère à l’Utilisateur un droit d’usage privé, non exclusif et non collectif sur les Contenus, pour la seule durée de la relation contractuelle, celle-ci ne pouvant excéder la durée des droits d’auteur en France.

Toute reproduction, distribution, destruction, exploitation, téléchargement, diffusion, extraction, transmission, modification ou transformation de tout ou partie des Contenus sans autorisation préalable et expresse de la Société, est interdite et constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle.

En conséquence, l’Utilisateur s’engage expressément à :

- Ne pas modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Contenus ;

- Ne pas reproduire, altérer ou modifier les Contenus ou éléments présents sur le Service et/ou l’Application, sans le consentement exprès et préalable de la Société ;

- S’abstenir de tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la Société.

Les signes distinctifs de la Société et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le Service sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du Service sans autorisation expresse de la Société est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Seule une utilisation conforme à la destination du Service est autorisée.

Toutes les autres utilisations, non expressément autorisées par écrit et au préalable par la Société sont prohibées et constitutive de contrefaçon.

Article 11 – Divers

Seules les conditions précisées au présent contrat font foi. Tout autre document modifiant ou remplaçant les conditions présentes au contrat doivent être validées par la signature du représentant légal des parties.

Article 12 – Loi applicable et Tribunaux compétents

Les présentes CGU sont soumises au droit français et aux juridictions compétentes.